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Les Canadiennes disent au gouvernement comment elles devraient être définies dans la loi – encore une fois

Par Gender Dissent

Les Canadiennes disent au gouvernement comment elles devraient être définies dans la loi : page de titre

Encore une fois pour ceux qui sont au fond : « Les femmes sont des êtres humains adultes ! »

 

Moderniser la Loi sur l'équité en matière d'emploi


Le gouvernement du Canada a créé le Groupe de travail sur l’examen de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (GTELEME) en juillet 2021, avec pour mandat de formuler « des recommandations concrètes, indépendantes et fondées sur des données probantes au ministre du Travail sur la façon de moderniser la Loi ». 


Créée il y a près de 40 ans et révisée pour la dernière fois en 1995, l'objectif déclaré de la Loi était d'atteindre l'égalité dans les milieux de travail sous réglementation fédérale (p. ex., gouvernement/administration publique, banques, télécommunications, radiodiffusion, transports, services postaux, sociétés d'État) « que nul ne se voie refuser d'avantages ou de chances d'emploi pour des motifs étrangers à sa compétence » et « de corriger les désavantages subis ».


La Loi exige que les employeurs « s'engagent dans des pratiques d'emploi proactives pour accroître la représentation de quatre groupes désignés, en donnant effet au principe selon lequel l'équité en matière d'emploi ne signifie pas seulement traiter les personnes de la même manière, mais nécessite également des mesures spéciales et un accommodement des différences ».


Les quatre groupes désignés par l'équité en emploi sont :

1.    les femmes

2.    les personnes handicapées

3.    les autochtones

4.    les personnes appartenant à une minorité visible


L'examen et la modernisation de la législation sont entrepris par le gouvernement de temps à autre pour garantir la pertinence et l'efficacité continues de ses lois. Ils peuvent aider à clarifier les ambiguïtés, à résoudre les incohérences, à éliminer les dispositions obsolètes ou redondantes, à assurer l’alignement avec les nouveaux objectifs et priorités de politique publique, et plus.


« La modernisation de la Loi s’avère une étape cruciale pour faire avancer l’équité, la diversité et l’inclusion dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. Cela inclut de répondre au besoin d’un meilleur maintien en poste et de meilleures occasions de leadership pour les groupes sous-représentés dans certaines des plus grandes entreprises du Canada. La création de milieux de travail plus équitables, diversifiés et inclusifs contribuera aussi à augmenter la productivité et le maintien en poste. Combinées à d’autres mesures, ces actions aideront à bâtir un pays où chaque Canadien a une chance juste et égale de concrétiser ses rêves et de réaliser son plein potentiel ».

Le groupe de travail constitué pour entreprendre l'examen était composé de douze membres – neuf femmes et trois hommes, censés représenter la diversité que le gouvernement cherche à refléter et à conserver dans nos lieux de travail sous réglementation fédérale.


« Alors que le gouvernement cherche des façons de rendre les milieux de travail plus inclusifs et représentatifs, il doit tenir compte des expériences vécues par les femmes, les personnes LGBTQ2, les Autochtones, les Noirs et les Canadiens racisés, les personnes en situation de handicap et les autres groupes sous-représentés dans les milieux de travail sous réglementation fédérale, et s’assurer que la Loi reflète les réalités des milieux de travail d’aujourd’hui ».

Après avoir mené « des recherches approfondies et un engagement auprès des Canadiens, des intervenants et des experts en la matière », le GTELEME a rempli sa mission. Le gouvernement demande maintenant aux Canadiens leurs réactions aux recommandations du groupe de travail.


En ce qui concerne la manière dont les femmes devraient être définies dans la loi, il semble que le groupe de travail se trouve dans une sorte d'énigme.


Qui est cette femme ?


Un membre particulièrement remarquable du groupe de travail est Helen Kennedy.


Pour une raison quelconque, la biographie de Kennedy sur la liste des membres du Groupe de travail omet ses principales qualifications pour avoir été affectée à l'équipe influente. Depuis 2007, Kennedy est directrice générale d’Égale – 17 ans à la tête de « la principale organisation canadienne pour les personnes et les enjeux 2ELGBTQI+ ».

 

Avec pour mission originale de lutter pour « l'égalité pour les gays et les lesbiennes partout (E.G.A.L.E.) », l'organisation a transitionne en 2007 à une organisation qui promeut et fait pression, entre autres, pour l'affirmation du genre et la transition des enfants, comme exposé dans un article Gender Dissent précédent d'Eva Kurilova.


Les Canadiennes disent au gouvernement comment elles devraient être définies dans la loi : Helen Kennedy

Helen Kennedy (« elle ») – Directrice exécutif d'Égale. Égale a reçu des millions de dollars de financement fédéral avec lesquels elle fait la promotion de politiques qui nuisent aux enfants vulnérables, aux familles et qui rejettent ou transgressent les droits fondés sur le sexe des femmes.


L’année dernière, Égale a tenté de bloquer la mise en œuvre de la Déclaration des droits des parents du gouvernement de la Saskatchewan, qui exige le consentement des parents avant qu’un enfant de moins de 16 ans puisse utiliser un nom ou un pronom différent lié au genre à l’école.

 

En janvier de cette année, Égale a promis d’intenter des poursuites judiciaires contre le gouvernement de l’Alberta à la suite de l’annonce par la première ministre Danielle Smith de nouvelles politiques visant à protéger les enfants et le sport féminin.

 

Plus récemment, Égale a demandé le statut d'intervenant dans un appel dans une poursuite en diffamation intentée par l'enseignante Carolyn Burjoski contre le Waterloo Region District School Board. Burjoski a été expulsée d’une réunion du conseil scolaire en janvier 2022, lorsque, en tant que déléguée, elle a critiqué l’adéquation à l’âge de certains livres pour enfants « divers » nouvellement achetés à contenu sexuel dans la bibliothèque scolaire.

 

On peut s’interroger sur l’intégrité du GTELEME – étant donné qu’il inclut la directrice exécutif d’un groupe de pression 2ELGBTQI+ d’élite financé par le gouvernement qui nie la réalité biologique des femmes (voir ci-dessous), tente de démanteler les droits parentaux et est travailler à détruire la réputation d’un enseignant concerné.


"Bonne Journée Internationale de la Femme à toutes les femmes ! Aujourd’hui est une journée d’activisme collectif dédiée à honorer les femmes du monde entier. Les femmes trans sont des femmes."


Consultation initiale


Le GTELEME a mené ses recherches et ses consultations pendant la période de préoccupation liée à la pandémie en 2022. Parmi les questions posées au public par le Groupe de travail figuraient :


« La Loi sur l’équité en matière d’emploi devrait-elle redéfinir et/ou refléter les compréhensions actuelles des groupes désignés (par exemple, différents sous-groupes au sein d’un groupe plus large) et envisager d’ajouter d’autres groupes? »

Les Canadiennes, qui réseautaient et s'organisaient en privé depuis l'adoption du projet de loi C-16, et qui continuent de sensibiliser les gens au conflit de droits qu'il a introduit, avaient quelque chose à dire.


En mai 2022, Gender Dissent a publié une soumission au Groupe de travail rédigé par Canadian Women’s Sex-Based Rights (caWsbar). Lorsqu’il a été question de définir le terme « femme » dans la Loi, caWsbar était catégorique :


« Les femmes sont des êtres humains adultes ».

Le rapport final du groupe de travail


Le rapport final du GTELEME a été rendu public par le ministre du travail Seamus O’Regan Jr. en décembre 2023.


« Le gouvernement accueille favorablement ce rapport ainsi que les réalités qui y sont décrites, car il s’agit d’une occasion de réfléchir à la situation, de l’évaluer et de prendre des mesures. Le gouvernement appuie largement les recommandations formulées par le Groupe de travail en vue de transformer l’approche adoptée par le Canada pour l’équité en matière d’emploi ».

Parmi les 187 recommandations du groupe de travail :


« Recommandation 3.14 : Les femmes doivent continuer de former un groupe visé par l'équité en matière d'emploi ».

« Notre groupe de travail conclut que les travailleuses devraient continuer de former un groupe visé par l’équité en matière d’emploi au Canada et que nous devrions intensifier nos efforts pour parvenir à l’égalité réelle pour toutes les femmes ». - p. 12, Sommaire: Rapport du Groupe de travail sur l’examen de la Loi sur l’équité en matière d’emploi


Cela semble être une bonne nouvelle jusqu’à ce qu’on lise plus loin dans le rapport et qu’on comprenne que les « femmes » que le GTELEME recommande de maintenir en tant que groupe d’équité incluent apparemment toute personne qui en identifie une :



Sans surprise, le rapport du groupe de travail inclut également cette recommandation, que le gouvernement promet d'être parmi les premières recommandations à mettre en œuvre pour moderniser la Loi sur l’équité en matière d’emploi :


« Recommandation 3.18 : Les travailleurs 2ELGBTQI+ devraient former un nouveau groupe visé par l'équité en matière d'emploi »

 

Nous avons des questions :


  1. Comment l’ajout des travailleurs 2ELGBTQI+ en tant que nouveau groupe d’équité en matière d’emploi dans la loi étant donné la directive du gouvernement de respecter et d’aider toute personne à identifier son genre comme on le souhaite – y compris de genre fluide – à tout moment ?  

  2. Si un homme s'identifie comme une femme, sera-t-il pris en compte dans le groupe d'équité des femmes ou dans le groupe d'équité 2ELGBTQI+ ?

Mais attends, quoi ? L’auto-identification frauduleuse est-elle réelle ?

 

Bien que le gouvernement ait accepté la recommandation du groupe de travail de maintenir les femmes en tant que groupe d'équité (un groupe qui comprend apparemment les hommes s'identifiant comme femmes), le rapport fait référence à des cas connus d'auto-identification frauduleuse de la part de certains citoyens qui pourraient vouloir réclamer des avantages ou des accommodements pas destiné à eux.


« Le groupe de travail s’est penché sur le défi particulier qui se pose dans le contexte de l’autoidentification des peuples autochtones, compte tenu du fait que l’autoidentification dans le cadre de la Loi sur l’équité en matière d’emploi doit être comprise dans le contexte où le gouvernement du Canada a la responsabilité de démanteler la colonisation interne au moyen d’un processus de réconciliation en évolution. Le groupe de travail est conscient du grave fait que nous assistons de nos jours à un mélange de cas de fraude d’identité par des non-Autochtones qui réclament un traitement préférentiel, pendant que les travailleurs métis, inuits ou des Premières Nations hésitent à s’auto identifier par crainte de discrimination ».

Les Canadiens doivent donc comprendre que, même si le gouvernement reconnaît que certains citoyens peuvent s'identifier à tort comme autochtones pour des raisons de gain personnel, la possibilité pour les hommes de s'identifier comme femmes afin de bénéficier de services ou de programmes initialement destinés aux femmes biologiques, ou accéder aux espaces ou activités privés des femmes pour quelque raison que ce soit, n'est, apparemment, pas une préoccupation valable.


Comparez cela aux déclarations du Premier ministre selon lesquelles « les femmes trans SONT des femmes » (à l’occasion de la Journée internationale de la femme, rien de moins) et aux dénonciations de toute femme qui pourrait s’opposer à son affirmation.


« Et avec une montée inquiétante de la haine anti-transgenre ici au Canada, je tiens à être très clair sur une dernière chose : les femmes trans sont des femmes. Nous nous opposerons toujours à cette haine, à tout moment et en tout lieu ».



Si cela ne convainc pas les Canadiens que Trudeau n'a pas à cœur les meilleurs intérêts des vraies femmes, regardez-le fuir un citoyen de Shawinigan qui lui demande comment il définit une femme :


Prochaines étapes vers la modernisation de la Loi sur l'équité en matière d'emploi


Afin de mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail visant à moderniser la Loi, le gouvernement a annoncé en mai 2024 une autre consultation « ciblée » – celle-ci demandant spécifiquement l’avis des parties prenantes des groupes d’équité en emploi actuels (et futurs).


Répondant une fois de plus à l’appel et constatant qu’une fois de plus, le gouvernement a besoin d’aide pour définir avec précision ce qu’est une femme, caWsbar et Women’s Declaration International – Canada (WDI Canada) ont préparé une soumission conjointe. Dans ce document, ils soulignent à nouveau la nécessité de maintenir les femmes en tant que groupe d’équité en matière d’emploi et que les femmes doivent être clairement définies dans la législation comme des « êtres femelles humains adultes » – comme cela a été soumis en réponse à la consultation initiale de 2022.


Ils affirment que l'intégration d'une définition biologique fondée sur la réalité pour les femmes est la seule façon pour la loi d'atteindre son objectif « de réaliser l'égalité en milieu de travail de façon que nul ne se voie refuser d'avantages ou de chances d'emploi pour des motifs étrangers à sa compétence et, ... de corriger les désavantages subis, dans le domaine de l'emploi ».


Vous trouverez ci-dessous un extrait de la soumission. La lettre de présentation dans son intégralité est publiée sur les sites Web de WDI Canada et du caWsbar.



 

En réponse à la question de la consultation sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi concernant la question de savoir si nous avons des préoccupations concernant le maintien des femmes en tant que groupe désigné, WDI Canada et caWsbar fournissent cette réponse conjointe :


Dans le climat politique actuel, un nombre croissant de personnes soutiennent que les femmes qui ne sont pas identifiées comme transgenres, homosexuelles ou racialisées constituent une classe oppressante. Nous sommes préoccupés par l'élimination des femmes en tant que groupe désigné en raison de cette vision controversée.

 

Nous exhortons fortement le groupe de travail à assurer la protection continue de tous les membres de la classe de sexe féminin en préservant les « femmes » en tant que groupe désigné, car la loi prétend être « une approche proactive pour atteindre et maintenir une égalité réelle sur le lieu de travail ». Afin d’atteindre cet objectif, il faut s’attaquer à la disparité entre les employés hommes et femmes.

 

Les femmes doivent être définies comme des « êtres humains femelles adultes », comme l’a décrit la députée libérale Lisa Hepfner dans sa réponse à la question numéro 2473 à la Chambre des communes le 6 mai 2024.

 

Cette définition était si largement acceptée au moment où la loi a été rédigée que les législateurs ont laissé le mot indéfini. Ils n’auraient pas pu prévoir une époque où les hommes prétendraient être membres de la classe sexuelle féminine historiquement opprimée et profiteraient des opportunités et de la protection de celle-ci.

 

L'article 1 de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) définit la discrimination à l'égard des femmes comme « toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine ».

 

Sexe est défini par les Nations Unies comme « les caractéristiques physiques et biologiques qui distinguent les hommes des femmes ». (Glossaire d'égalité de sexes, ONU Femme)

 

L’article 15 1) de la Charte canadienne des droits et libertés stipule : « La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques ».

 

La Charte est antérieure à la Loi sur l'équité en matière d'emploi et elle incluait spécifiquement le « sexe » dans la disposition 15 2) Section (1) parce que le sexe féminin est incontestablement la classe sexuelle défavorisée. De plus, le paragraphe (2) (1) prévoit des programmes visant à améliorer les conditions de désavantage que subissent les femmes en raison de leur classe de sexe.

 

L'article 28 de la Charte stipule que « Indépendamment des autres dispositions de la présente charte, les droits et libertés qui y sont mentionnés sont garantis également aux personnes des deux sexes ». Le langage utilisé dans la Charte montre clairement que la Charte visait l'égalité des deux sexes biologiques.


La Loi canadienne sur les droits de la personne définit clairement Motifs de distinction illicite pour inclure le sexe et précise que « (2) Une distinction fondée sur la grossesse ou l’accouchement est réputée être fondée sur le sexe ». La modernisation de la Loi sur l’équité en matière d’emploi devrait inclure la clarification du fait que « femme » est une catégorie de sexe et non une catégorie de genre, car genre et sexe ne sont plus synonymes. Le mot genre a évolué pour avoir de nombreuses autres connotations. Les droits des femmes au Canada ont été établis sur la base du sexe. C'est ce qu'a noté la professeure Debra Haak, de la faculté de droit de l'Université Queens.

 

De plus, comme indiqué ci-dessus, à la Chambre des communes le 6 mai 2024, en réponse à la question numéro 2473 de la députée conservatrice Kerri Lynn D Findlay, la députée libérale Lisa Hepfner, secrétaire parlementaire de WAGE, a répondu : « une femme est un être humain féminin adulte ».


 

Le dictionnaire Oxford s’aligne également sur cette description, définissant la femme comme “an adult female human being.”



Quelle que soit la définition utilisée par le groupe de travail, elle doit inclure toutes les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, leur « identité de genre » ou leur expression de genre. Les femmes ne sont définies nulle part ailleurs dans la législation canadienne. C’est pourquoi il est primordial de s’assurer que la définition reflète l’esprit de la loi. Nous estimons que la définition la plus inclusive de la femme serait « être humain femelle adulte ». Aucune femme ne devrait avoir à s’identifier à sa propre classe sexuelle. La loi ne devrait pas exiger, par exemple, qu’une femme qui s’identifie comme personne transgenre « s’identifie comme » une femme. Il convient d'indiquer clairement sur les formulaires d'auto-identification qu'il s'agit d'une catégorie de sexe biologique.

 

Aucune protection biologique accordée aux femmes ne devrait être perdue dans le cadre de la modernisation de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. En définissant les femmes comme biologiquement féminines, les droits de toutes les femmes, quelle que soit leur expression de genre ou leur « identité de genre », seraient préservés.

 

L’utilisation de la définition de « être humain femelle adulte » permettrait d’utiliser plus efficacement la perspective intersectionnelle. Par exemple, une femme s’identifiant comme transgenre pourrait se heurter à des obstacles à l’emploi du fait de son appartenance à deux groupes désignés.

 

Il n’y a aucun risque à adopter « être humain femelle adulte » comme définition des femmes puisque la Loi sur l’équité en matière d’emploi adopte 2ELGBTQI+ comme son propre groupe désigné.

 

Les hommes s'identifiant comme transgenres, qui appartiennent à la classe de sexe masculin, seraient toujours protégés en vertu de la loi contre les pratiques d'emploi déloyales.

 

Utiliser la définition de « être humain femelle adulte » pour les femmes inclurait les personnes intersexuées. Intersexe est un terme générique désignant les personnes qui peuvent néanmoins être classées en hommes ou en femmes – peut-être pas de manière conventionnelle, ni à des moments conventionnels. C’est pourquoi il est important de ne pas demander son sexe « à la naissance » ou « sexe attribué à la naissance » sur les formulaires d’auto-identification. Pour une personne intersexuée, il se peut qu’on lui ait attribué à la naissance une mauvaise catégorie de sexe qui ne correspondait pas à son sexe biologique génétique, ou qu’elle ait découvert son sexe biologique plus tard dans sa vie. Par conséquent, lorsque l’on demande aux travailleurs d’identifier leur sexe, la question doit clairement porter sur leur sexe biologique.

 

Selon Intersex Human Rights Australia (IHRA), « les personnes intersexuées ont des caractéristiques sexuelles innées qui ne correspondent pas aux normes médicales et sociales relatives aux corps féminins ou masculins, et qui créent des risques ou des expériences de stigmatisation, de discrimination et de préjudice. » Aucune personne intersexuée ne devrait être exclue de la catégorie féminine pour avoir un corps différent de la norme. Scientifiquement, les personnes intersexuées sont des personnes vivant avec des troubles de la différenciation sexuelle. Toutes les femmes intersexuées seraient incluses dans la catégorie des femmes, comme les travailleuses intersexuées atteintes de trisomie X, SRY négative, de tétrasomie X ou d'hyperplasie surrénalienne congénitale. L'IHRA déconseille également de proposer une catégorie de sexe « autre » à sélectionner sur les formulaires.

 

La Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public définit « à prédominance féminine » par rapport à un groupe d’emplois ou une catégorie d’emplois, comme « un groupe d’emplois ou d’une catégorie d’emplois, le groupe ou la catégorie dont l’effectif comporte soixante-dix pour cent ou plus d’employés de sexe féminin ». Il est clair ici que le problème sociétal des inégalités au travail est lié au sexe biologique des salariés. L’objectif principal de l’inclusion des femmes comme groupe désigné dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi devrait être d’atteindre la parité entre les travailleurs masculins et féminins.

 

Le rapport présenté au greffier du Conseil privé par le Conseil du Trésor et le ministère de la Justice publié en septembre 2018 indique que « sexe correspond à une catégorie biologique », alors que le genre « correspond à l’identité sociale ». Les ministères et agences devraient collecter ou afficher des informations sur le sexe par défaut, à moins que des informations sur le sexe ne soient spécifiquement nécessaires. Nous soutenons qu’en matière d’équité en matière d’emploi entre les deux sexes, homme et femme, l’information sur le sexe est particulièrement nécessaire. Étant donné que les formulaires d'auto-identification sont confidentiels et qu'il existe une option de retrait, il n'est ni nécessaire ni obligatoire de faire des exceptions pour la collecte d'informations spécifiques au sexe.

 

Le rapport indique également que les ministères et organismes devraient recueillir des informations sur le sexe lorsque des informations biologiques sont nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques de programmes ou de services, par exemple lorsque des statistiques démographiques sont requises. Nous dirions que les informations biologiques sont nécessaires pour atteindre l’objectif de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et que la Loi exige des statistiques démographiques pour mesurer les résultats de l’équité en matière d’emploi entre les travailleurs mâle et femelle. Les conditions d'exception décrites dans le rapport sont clairement remplies par la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

 

Le genre tel que nous le connaissons aujourd’hui est une construction sociale fondée sur des stéréotypes sexuels qui continuent d’être utilisés pour asservir les femmes. Le sexe biologique, quant à lui, est une caractéristique immuable présente dans le codage génétique de chaque cellule du corps humain et établi au moment de la conception. C’est sur la base de notre biologie féminine que ces stéréotypes sexuels ont persisté.

 

Signé,


Les femmes d’International Women’s Declaration – Canada


Les femmes de Canadian Women’s Sex-Based Rights


 



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